Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits et services proposés par la SRL JVB TECHNICS dont le siège est sis Rue du Roi Albert 333 à 4680 OUPEYE. 

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS :

Seules les présentes conditions générales (ci-après les CGV) sont d’application dans l’ensemble des relations commerciales de la SRL JVB TECHNICS (ci-après le Prestataire). L’ensemble des conventions conclues par le prestataire sont exclusivement régies par les présentes CGV à l’exclusion des CGV du client, sauf acceptation expresse du Prestataire. 

En signant le devis ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, l’acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées sans réserve.  

Les dérogations éventuelles aux Présentes sont de stricte application et requièrent un écrit du Prestataire. Même dans cette occurrence, les Présentes CGV restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.

Les catalogues, matériel de marketing, liste des prix, brochures ou échantillons éventuels sont transmis au Client uniquement à titre de simple information. Ils ne peuvent dès lors constituer une offre contractuelle. 

ARTICLE 2 – OFFRE ET COMMANDE : 

Les offres de la SRL JVB TECHNICS sont établies selon la demande du client. 

La signature du Client sur le bon de commande ou le devis établi par le prestataire lie contractuellement les parties et réalise ainsi la vente.

Lorsque la commande implique une installation par le Prestataire, le contrat n’est réputé formé qu’après l’acceptation formelle et expresse de la commande par la SRL JVB TECHNICS. En vue d’une telle acceptation, le Client et le Prestataire s’accordent pour réaliser une visite technique sur place.

Le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser l’exécution du chantier pour des raisons notamment :

• Techniques liées à la structure du bâtiment ou des supports destinés à accueillir l’installation, à une surcharge jugée excessive, à l’étanchéité, à l’état de la toiture, à la vétusté du revêtement ;
• De sécurité du personnel et notamment l’impossibilité de placer ou fixer des gardes corps sur ou autour du bâtiment, de placer des équipements de sécurité collectifs destinés à la sécurité du personnel du Prestataire et d’autrui
• Pour des raisons d’impossibilité d’accès pour procéder à la livraison du matériel sur site ou sur les toits des bâtiments.

En cas d’erreur du client, celui-ci ne pourra en aucun cas demander un remboursement ni annuler sa commande. 

Les modifications apportées par le client à l’offre ne seront valables que moyennant acceptation et confirmation écrite du Prestataire. 

Si le Client renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, le Prestataire se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la Commande.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT :

Les prix indiqués sont toujours stipulés HTVA, sauf indication expresse contraire du Prestataire. 

Les prix sont fixés sur base des tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat. Les Prix indiqués sur le site et dans le catalogue sont toujours susceptibles d’être modifiés et ce sans qu’une notification soit nécessaires. 

Tous travaux non prévus lors de la commande (soit qu’ils font l’objet d’une commande supplémentaire ; soit qu’ils se révèlent nécessaires pour des raisons de sécurité notamment) seront facturés en régie aux tarifs en cours à ce moment ou sur base d’un devis séparé. Le Prestataire communiquera à cet effet préalablement au client les tarifs en application. 

Sauf stipulation contraire, les travaux et fournitures sont payables comme suit : 50 % lors de la commande, 40 % à la fin du chantier et 10 % après réception de l’installation par un organisme agréé si cela s’avère nécessaire. Les paiements se font exclusivement en euros, au siège de la SRL JVC TECHNICS et sur le compte commercial mentionné sur la facture. 

Les factures sont payables au comptant, sans escomptes. Elles sont envoyées à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. En cas de modification des données de facturation, le Client s’engage expressément à en informer le prestataire dans les plus brefs délais. 

Le non-paiement des factures à l’échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure le débit d’un intérêt de 12 % l’an ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire irréductible de 10 % de la commande avec un minimum de 100 euros au titre de dommages et intérêts, sans préjudice du droit du prestataire de suspendre toute fourniture, d’interrompre les travaux en cours et de procéder à l’enlèvement des marchandises livrées.

Toute contestation d’une facture doit être adressée au Prestataire par courrier recommandé dans les 10 jours de réception de ladite facture et mentionner de manière claire et non équivoque les griefs du Client. 

ARTICLE 4 – CONDITION SUSPENSIVE : 

L’offre et la commande passée avec le Prestataire sont valables sous réserve de l’obtention d’un prêt auprès d’un organisme bancaire agréé. La commande réalisée par le client particulier est caduque de plein droit dans l’hypothèse de la non-obtention du financement nécessaire par le Client. 

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION :

Conformément à l’article 3, la livraison et/ou l’installation sont conditionnées au paiement préalable d’un acompte de 50 % et/ou au paiement de factures antérieures. 

La SRL JVB TECHNICS s’engage à effectuer la commande avec toute la diligence requise dans un délai raisonnable à partir du paiement de l’acompte, sauf dérogation expresse du client. 

Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être spécifié de manière claire et non équivoque comme tel sur le bon de commande. En dehors de cette impérativité, les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. 

Les retards éventuels ne peuvent entrainer ni l’annulation d’une commande ni aucune indemnité. 

Durant les périodes de travail, le client s’engage expressément à laisser l’accès aux lieux nécessaires pour placer et raccorder l’installation.  L’accès sera laissé par le Client à la première demande du Prestataire et ce, de façon permanente jusqu’à l’issue complète des travaux. 

Le Client garantit pour la bonne exécution des travaux la conformité de son installation sanitaire-chauffage, la stabilité et l’étanchéité de sa toiture et de ses planchers. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à l’installation en cas de danger pour la sécurité de ses employés. 

Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par le fait du Client sera facturé en sus. La réception définitive de l’installation sera acquise à la date d’agréation par l’organisme de contrôle ou à la date de mise en service de l’installation par le client si elle précède la date d’agréation par l’organisme de contrôle.

ARTICLE 6 – PROCESSUS DE PRODUCTION :

Le client reconnait être informé et accepter le processus évolutif de production, de technique, de technologie et de design dans un souci constant d’amélioration.

Il reconnait expressément que certains détails minimes peuvent être modifiés par rapport à la commande initiale, sans que cela affecte l’usage spécifique et les caractéristiques essentielles du produit souhaitées par le Client.

ARTICLE 7 – RÉSERVE/ TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :

Les marchandises vendues restent la propriété du Prestataire jusqu’à réception du paiement intégral. 

Toutefois, la charge des risques est transférée au Client dès la mise à disposition des marchandises directement au Client ou à l’un de ses mandataires, et ce même si l’installation n’est pas encore en service.  

ARTICLE 8 – CERTIFICATS VERTS / RÉDUCTION FISCALE / PRIMES RÉGIONALES, PROVINCIALES, COMMUNALES ET DOSSIERS ADMINISTRATIFS :

Le Prestataire n’assume aucune obligation ni de démarches ni de résultat concernant d’éventuelles primes ou déductions fiscales liées à l’installation.

Il n’est nullement responsable d’éventuelle modification du régime des certificats verts, ou aie de l’Etat, des Régions, Provinces, Communes. 

Il n’est par ailleurs nullement responsable des temps et délais de traitement des dossiers auprès des organismes publics. 

ARTICLE 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE : 

En cas de non-paiement de la facture non contestée endéans un délai de 10 jours calendrier d’un courrier recommandé, le Prestataire peut soit poursuivre l’exécution forcée du contrat soit résilier la vente de manière unilatérale par courrier recommandé et reprendre possession du matériel impayé, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires. 

ARTICLE 10 – RÉCEPTION / RÉCLAMATION :

Toutes les réclamations au sujet de la livraison ou de la facture doivent être adressées par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier suivant respectivement la date de livraison ou la réception de la facture. 

A défaut de réclamation endéans le délai précité, les marchandises et l’installation sont considérées comme agréées par le Client et aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte pour les défauts qui seraient apparents. 

Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent rester à la disposition du Prestataire pour contrôle. Elles seront considérées comme acceptées par le Client si elles ne sont plus identifiables ou déjà mises en œuvre. 

ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE / RÉCLAMATION :

La garantie est limitée à tout dommage constaté au moment de la livraison. La responsabilité du produit se limite à la responsabilité déterminée par le fabriquant/fournisseur. 

Les prestations sont irrévocablement réputées agréées et réceptionnées par le Client à défaut d’une réclamation dans la forme précisée à l’article 10 dans un délai de 8 jours calendrier à dater de la livraison ou de l’achèvement des travaux. 

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale des biens de consommation des articles 1649bis et suivants du Code civil auxquelles les présentes CGV ne dérogent pas pour autant que le Client en ait informé le Prestataire par courrier recommandé dans un délai de 2 mois de la constatation du défaut de conformité. 

Le Client ayant la qualité d’entreprise au sens du Code de droit économique bénéficie d’une garantie des vices cachés d’une durée de 6 mois à compter de la livraison du matériel ou de la mise en service de l’installation. Le Client est tenu, tout comme le client privé, de notifier sa réclamation par courrier recommandé au Prestataire dans un délai de 10 jours après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts dont il est fait état. La garantie est limitée au choix du Prestataire à la réparation gratuite (pièces + main d’œuvre) ou au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion de la résolution du contrat ou de dommages et intérêts. 

Le Client qui choisit de faire appel au Prestataire est censé avoir préalablement opéré les vérifications nécessaires pour s’assurer que le support destiné à accueillir les biens vendus par le Prestataire est en mesure d’en supporter la charge (panneaux, dispositif de support des panneaux, onduleur et tout autre élément placé par le Prestataire).

Le Client est par ailleurs responsable du contrôle de la stabilité mécanique de la toiture et de la structure portante du bâtiment devant supporter l’installation des modules photovoltaïques, de même que des structures portantes et du lestage. 

Le client est responsable de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur préalablement à la réalisation de son installation. L’installation est présumée conforme et réceptionnée avant toute prestation par JVB Technics.

ARTICLE 12 – GARANTIE CONVENTIONNELLE :

En cas de garantie conventionnelle complémentaire conférée par les conditions particulières du contrat, le délai de garantie court à dater de la facturation par le Prestataire. Une réparation ou un remplacement sous garantie ne modifie en rien le délai de garantie qui reste calculé à dater de la facturation initiale. Sauf mention contraire expresse, la garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation en atelier à l’exclusion de tous frais ou dommages et intérêts.

Le matériel vendu ou l’installation bénéficient le cas échéant de la garantie conventionnelle du fabricant. Ladite garantie est communiquée au Client sur simple demande. Le Client qui souhaite mettre en œuvre cette garantie est prié de se reporter aux disposition figurant sur le document établi par le fournisseur. 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION :

Si lors d’une visite technique ou lors de l’exécution des travaux, il apparaissait que l’état de la toiture ou de la sous-toiture nécessité des travaux d’adaptation, réparation, amélioration, réfection ou renforcement, le Prestataire en informe dans les plus brefs délais le Client. Les délais d’exécution seront ipso facto prolongés de plein droit, sans indemnité ni compensation financière généralement quelconques. 

Le Prestataire est cependant libéré de toute obligation contractuelle en cas de force majeure. Les évènements suivants, et sans que cette liste soit exhaustive, constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations du Prestataire : catastrophe naturelle, accident affectant la production et le stockage des produits, bris de machine, grève, impossibilité d’approvisionnement, interdiction de commercialisation d’un matériau, défaillance du transporteur, guerre. 

Chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs évènements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de la convention.

Toutefois, lorsqu’une partie prouve, en application des dispositions de l’article 5.74 du nouveau Code civil que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un évènement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte au moment de la conclusion de la convention (étant précisé que la survenance dudit évènement doit représenter une variation de plus de 25 % du prix) la présente convention pourra être sujette à de nouvelles négociations en vue de l’adapter ou d’y mettre fin le cas échéant. 

Les parties continuent à exécuter leurs obligations pendant la durée des renégociations. 

En cas de succès de la négociation, les parties établiront un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 5.74 du code civil, demander au juge la résolution ou la mise en conformité du contrat avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion si elles avaient tenu compte du changement de circonstances. 

ARTICLE 14 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE :

La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses. 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES :

Toutes les données fournies par le Client engagent ce dernier. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées transmises.

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la prestation de service / livraison de bien est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des prestations. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation du contrat.

Le Prestataire s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative au traitement des données personnelles. Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble les données personnelles doit avoir le consentement de la personne visée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données et le droit de pouvoir les modifier.

Conformément à la loi, le Prestataire s’engage à ne jamais dévoiler ni communiquer les données récoltées sur ses clients à des tiers. 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION : 

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat avec le Client ou des présentes CGV ressort de la compétence des tribunaux de LIEGE. Le contrat de même que les Présentes sont régies par le droit belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre les parties, nonobstant tout critère d’extranéité éventuel lié au contrat.